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La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (3). Formalisme

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Référence : 10520

L'essentiel par l'éditeur

La transaction, définie par l'article 2044 du Code civil, est un contrat permettant de résoudre ou prévenir des litiges par des concessions réciproques. Elle doit être formalisée par écrit, mais ne nécessite pas un document unique signé. La compétence du signataire est cruciale pour sa validité. Un contrôle financier ou un avis ministériel peut être requis selon le montant en jeu. La transaction assure une résolution amiable et efficace des conflits administratifs.

  • Quelles sont les conditions de validité d'une transaction avec l'administration française ?
  • Pourquoi est-il important que la transaction soit formalisée par écrit ?
  • Quand un avis du comité ministériel de transaction est-il nécessaire ?

La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». L’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise également désormais : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration […] ». Comme tous les contrats, la transaction obéit à des conditions de forme, garante de sa validité.

1.

Exigence d’un contrat écrit

Une condition fermement posée

Ainsi qu’il est précisé au 2e alinéa de l’ article 2044 du Code civil et à l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction doit être rédigée par écrit. Le consentement des parties peut être établi par tout élément sans qu’existe une nécessité formelle de disposer d’une convention signée par les 2 parties. Le caractère écrit peut résulter d’un échange de lettres, de la concordance de mémoire devant le juge (CE, 30 oct. 1974, n° 88044, Commune de Saint-Pierre-les-Bois, Rec. 525) ou de l’envoi par une partie d’un projet de contrat de transaction que l’autre partie lui renvoie signé (CE, 10 févr. 2014, n° 350265, SA Genica).

S’il n’est pas nécessaire que l’accord soit expressément formalisé...

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